CGV

Dernière mise à jour : 04/2019

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société Pottier Audrey Genevieve Isabelle (nom commercial : Le Jardin d’Audrey) dont l’établissement principal est situé 6 rue Bézout 75014 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 839 031 358 ci-après dénommée “Le Vendeur” et gérant le site https://lejardindaudrey.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet le site https://lejardindaudrey.fr, dénommée ci-après ” l’Acheteur “.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://lejardindaudrey.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://lejardindaudrey.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://lejardindaudrey.fr, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur, les produits étant fait-main, de légères variations peuvent exister entre le produit livré et la photographie affichées sur la fiche descriptive.

La vente des produits présentés dans le site https://lejardindaudrey.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Le Vendeur propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix : Virement bancaire ou paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal)

  1. Boutique : dans la boutique en ligne L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander en cliquant « Ajouter au panier ». Pour certains produits un choix d’options est nécessaire avant l’ajout au panier.
  2. Panier : Dans le « panier » l’Acheteur a la possibilité de faire des modifications (modifier les quantités et supprimer une référence) en cliquant sur « Mettre à jour le panier ». L’Acheteur choisi ensuite un mode de livraison. Les frais d’expédition varient selon la destination et sont calculés en précisant la ville et le pays de livraison et en cliquant sur « Calculer les frais d’expédition ». Pour poursuivre la commande, l’Acheteur clique sur « Valider la commande ».
  3. Validation de la commande : L’Acheteur indique l’adresse de facturation et, si celle-ci est différente de l’adresse de facturation, l’adresse de livraison. L’adresse de livraison doit être indiquées avec le plus de précisions possibles (n° de rue, bâtiment, n° d’appartement, code d’entrée). Le n° de téléphone du destinataire est également obligatoire pour assurer la livraison. A cette étape l’Acheteur peut ajouter un message au destinataire si l’achat est un cadeau. L’Acheteur vérifie sa commande sur le résumé de commande « Votre Commande » et si tout lui convient, sélectionne son mode de paiement : Virement bancaire ou Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal). Une une fois le mode de paiement choisi, l’Acheteur clique sur « Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
    • Paiement par virement bancaire : Dès validation, l’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur contacte sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du Vendeur, dont les coordonnées sont communiquées à l’Acheteur (sur la page de confirmation et dans l’email de confirmation). Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par e-mail. Le Vendeur expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
    • Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal) : l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’Acheteur souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Le Jardin d’Audrey, 6 rue Bézout 75014 Paris, France ; soit par email à l’adresse suivante : hello@lejardindaudrey.fr, soit par téléphone au 06.87.54.24.64.

 

Article 5. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 15 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. Le Vendeur pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du Vendeur. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante Le Jardin d’Audrey, 6 rue Bézout 75014 Paris, France ; soit par email à l’adresse suivante : hello@lejardindaudrey.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://lejardindaudrey.fr : les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

  • Identité et les coordonnées du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
  • Base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
  • Destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu ;
  • Durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale (soit 5 ans).
  • L’Acheteur dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
  • Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

Article 12. Réclamations et médiation

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société soit par courrier à l’adresse suivante : Le Jardin d’Audrey, 6 rue Bézout 75014 Paris, France ; soit par email à l’adresse suivante : hello@lejardindaudrey.fr. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Article 16 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

  • Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  • Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
    • 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
      • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
      • s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    • 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.